+DROIT SUISSE · CODE DES OBLIGATIONS (CO)

Conditions Générales d'Affaires (AGB / CGV)

Conditions contractuelles et générales de Santos Clean GmbH, inscrite au Registre du commerce du canton de Zurich.

Données Officielles du Registre du Commerce (Zefix / RC Zurich)
SociétéSantos Clean GmbH
Numéro IDE / RCCHE-319.621.631
Siège / Domicile8484 Weisslingen ZH
Responsabilité CivileAssuré chez Zurich
Remarque Linguistique et Validité Juridique: Pour faciliter votre compréhension, les conditions complètes sont rédigées en français. En cas de litige judiciaire formel, seule la version originale en allemand (AGB) régie par le droit matériel suisse fait foi.

§ 1Champ d'Application & Parties Contractantes

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après «AGB») régissent toutes les relations juridiques, devis et contrats entre Santos Clean GmbH (IDE: CHE-319.621.631, Dorfstrasse 54, 8484 Weisslingen ZH, ci-après «Prestataire») et ses clients (ci-après «Client»).

1.2 Toute condition contraire du Client n'est applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

§ 2Offres & Conclusion du Contrat

2.1 Les offres et devis indicatifs sont sans engagement, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme une offre forfaitaire ferme.

2.2 Le contrat est conclu par la confirmation écrite du Client (par e-mail, WhatsApp ou formulaire en ligne) ou par le début effectif des travaux par le Prestataire.

2.3 Les offres fermes à prix forfaitaire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

§ 3Étendue des Prestations & Exécution

3.1 L'étendue des prestations est définie dans la confirmation de commande correspondante (nettoyage régulier, remise en état fin de bail, bureaux ou vitres).

3.2 Le Prestataire s'engage à une exécution soignée et conforme aux règles de l'art, avec du personnel qualifié, des équipements spécialisés et des produits éco-certifiés de marques suisses.

§ 4Obligations de Coopération du Client

4.1 Le Client veille à ce que l'équipe de nettoyage bénéficie d'un accès libre aux locaux à la date et à l'heure convenues.

4.2 L'eau courante chaude et froide ainsi que l'électricité doivent être mises à disposition gratuitement sur place pour la durée des travaux.

4.3 Le Client est tenu de signaler expressément avant l'intervention toute surface délicate (pierres naturelles non traitées, parquets anciens) ou dommage préexistant.

§ 5Garantie 100% État des Lieux de Sortie

5.1 En cas de nettoyage de fin de bail avec garantie convenue, Santos Clean GmbH garantit la remise impeccable du logement à la gérance immobilière.

5.2 Un représentant qualifié du Prestataire accompagne personnellement la visite officielle d'état des lieux de sortie.

5.3 Si des retouches de nettoyage justifiées sont demandées par la gérance lors de la visite, le Prestataire les effectue immédiatement et gratuitement sur place.

5.4 La garantie concerne uniquement les prestations de nettoyage. Les dégradations matérielles, l'usure normale ou les décolorations profondes sont exclues de la garantie.

§ 6Tarifs, Facturation & Conditions de Paiement

6.1 Tous les tarifs sont stipulés en Francs Suisses (CHF). Les tarifs horaires débutent à CHF 42.-/heure pour le nettoyage d'entretien (CHF 45.-/heure pour les bureaux) ou selon forfait convenu.

6.2 Les factures sont payables dans un délai de 10 jours net. Pour les premières interventions ou les états des lieux, un paiement d'avance ou sur place par TWINT/espèces peut être convenu.

6.3 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire légal de 5% selon l'art. 104 CO et des frais de rappel de CHF 20.- sont appliqués.

§ 7Annulations & Déplacements de Rendez-vous

7.1 L'annulation ou le report d'un rendez-vous est gratuit jusqu'à 48 heures avant l'intervention.

7.2 En cas d'annulation entre 24 et 48 heures avant, 50% du montant est facturé. Pour toute annulation à moins de 24 heures ou en cas de porte close (déplacement inutile), 100% de la prestation est due.

§ 8Responsabilité Civile & Assurance

8.1 Santos Clean GmbH dispose d'une assurance responsabilité civile entreprise suisse auprès de la Compagnie d'Assurances Zurich SA pour les dommages corporels et matériels.

8.2 Tout défaut visible doit être signalé par écrit avec photos justificatives dans un délai de 48 heures suivant l'intervention.

8.3 La responsabilité pour négligence légère ou dommages indirects est exclue dans la mesure autorisée par la loi suisse.

§ 9Personnel, Déclaration & Convention Collective (CCT)

9.1 Le Prestataire garantit que 100% de son personnel est déclaré et assuré en Suisse (AVS, AI, APG, AC, LPP, LAA).

9.2 Les conditions de travail et salaires respectent rigoureusement les normes de la Convention Collective de Travail (CCT) de la branche du nettoyage en Suisse.

§ 10Protection des Données (LPD Suisse révisée)

10.1 Toutes les données des clients sont traitées en toute confidentialité et uniquement pour l'exécution du contrat conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

10.2 Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers non autorisés.

§ 11Clause Salvatoire, Droit Applicable & For Juridique

11.1 La nullité de certaines clauses n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes AGB.

11.2 Le droit matériel suisse est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.3 Le for juridique exclusif pour tout litige est le siège de la société à Weisslingen ZH (tribunaux compétents du canton de Zurich).

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Notre équipe se tient à votre entière disposition par téléphone, WhatsApp ou e-mail.

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